Revendeur de matériel
de travaux publics

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule
Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux conditions ci-après: Ces conditions générales s'appliquent à toute offre et vente de matériels ou marchandises neuves ou d'occasion. Les conditions générales d'achat éventuelles de l'Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu'il en a eu connaissance.
 
Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
 
Article 1 :Offre préalable
1.1 Toute demande de matériel sollicité par l'Acheteur donnera lieu à l'élaboration d'une offre préalable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation.
1.2 Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
 
1.3 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités ,ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'Importateur et, n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur.
 
Article 2 : Commande
2.1 Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l'objet d'une confirmation écrite. 2.2 La commande doit mentionner notamment : la qualité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l'enlèvement s'il est autre que le lieu de facturation 2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s'il les a accepté par écrit. 2.4 Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si, elles n'ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.
 
Article 3 : Financement
3.1 Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.
3.2 A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l'Acheteur.
 
Article 4 : Changement de spécifications techniques
4.1 L'Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de commande et la livraison qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur. 4.2 Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
 
4.3 Si le Vendeur n'est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l'Acheteur.
 
Article 5 : Livraisons - Définition
5.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande sous réserve du respect des modalités de règlement.
5.2 La livraison s'entend :
 
soit par l'expédition à l'Acheteur du matériel de l'usine ou du dépôt du Vendeur ou de l'Importateur, soit, par la mise à disposition du matériel dans l'usine ou dépôt du Vendeur ou de l'Importateur.
 
Article 6 : Délais de livraison - Modalités
6.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et, ne sont donnés qu'à titre indicatif.
6.2 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
6.3 Toutefois, si la délivrance du matériel n'est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.
 
6.4 Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, innondation, accident d'outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs.
6.5 Le Vendeur informera l'Acheteur en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. 6.6 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.
 
6.7 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
6.8 Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur par écrit de la date de la date de mise à disposition.
6.9 L'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivant la réception la réception de l'avis de mise à disposition.
6.10 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés sans préjudice de toute action qu'entendra mener le Vendeur.
 
Article 7 : Transport
7.1 Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement du matériel.
7.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Article 8 : Réception - Contrôle
8.1 La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison. 8.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, l'Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l'article 8.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.
 
8.3 Il appartiendra à l'Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté, dans un courrier recommandé qui devra être adressé au Vendeur selon les délais fixés à l'article 1.
L'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
8.4 Passé le délai prévu à l'article 8.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
 
8.5 Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.
 
8.6 Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n'existe aucune contestation.
8.7 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le Vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnu défectueux.
 
Article 9 : Détermination de prix
9.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur les bases des conditions économiques en vigueur. 9.2 Les prix s'entendent hors TVA transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur éxigibilité.
 
Article 10 : Indexation du prix
10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ ou d'une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.
10.2 Si, entre les date de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n'excédant pas 10%, l'Acheteur supportera une augmentation à cette variation et ce, sans qu'il puisse prétendre à l'annulation de sa command
 
10.3 Si, la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l'augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l'Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la variation du prix. Dans le cas de matériel spécifique, l'Acheteur ne pourra résilier la vente mais, le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 10 %.
 
Article 11 : Paiement - Modalités
de la date d'émission de la facture. En tout état de cause, le délai de règlement consenti ou convenu figurera sur la facture. 11.2 Quelque soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.
 
11.3 En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.
 
Article 12 : Intérêts et pénalités de retard
En cas de non-paiement à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'Acheteur sera redevable de plein droit, de l'application d'un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
 
Article 13 : Clause pénale
Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l'Acheteur s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du
montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
 
Article 14: Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Article 15 : Refus de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'Acheteur venait à se déteriorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la date de la livraison, soit à résilier la vente.
 
Article 16 : Garantie - Étendue
Pour le matériel neuf
16.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par leConstructeur.
16.2 Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel. 16.3 La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou de la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueux par le Constructeur : sans autre prestation ou indemnité. 16.4 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. 16.5 l'Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie.
 
Pour le matériel d'occasion
 
16.6 La garantie éventuellement accordée par le Vendeur sera définie dans les conditions particulières.
 
Article 17 : Garantie - Exclusion
17.1 L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
 
d'utilisation anormale ou abusive du matériel,
 
de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur,
de détériorations ou d'avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite,
de détériorations ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien,
 
de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur, - de refus de l'Acheteur de laisser l'accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparations. 17.2 Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.
 
Article 18 : Clause de réserve de propriété - Transfert des risques
18.1 CONFORMÉMENT
LA LOI N° 80-335 DU 12 MAI 1980, TOUS LES MATÉRIELS VENDUS PAR LE VENDEUR SONT LIVRÉS ET VENDUS SOUS RÉSERVE DE PAIEMENT INTÉGRAL DE CEUX- CI. LE NON-PAIEMENT, MÊME PARTIEL, AUTORISE LE VENDEUR, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, À RÉCUPÉRER LES MATÉRIELS CHEZ L'ACHETEUR, APRÈS MISE EN DEMEURE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION. LE DROIT DE REVENDICATION S'EXERCE MÊME DANS LE CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR.
 
18.2 PAR DÉROGATION À L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA LIVRAISON DES MATÉRIELS OPÈRE TRANSFERT DES RISQUES À LA CHARGE DE L'ACHETEUR TANT, POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE QUE CEUX CAUSÉS AUX
18.3 LA RESTITUTION DU MATÉRIEL S'EFFECTUERA AUX FRAIS ET RISQUES DE L'ACHETEUR. 18.4 EN CAS D'APPLICATION DE LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, L'ACHETEUR SERA REDEVABLE D'UNE INDEMNITÉ DE DÉVALORISATION FIXÉE SELON LA COTATION DE LA FNTP. CETTE INDEMNITÉ NE SE COMPENSERA PAS AVEC LES ACOMPTES ÉVENTUELLEMENT VERSÉS PAR L'ACHETEUR. 18.5 EN CAS D'INTERVENTION DE CRÉANCIERS DE L'ACHETEUR, NOTAMMENT EN CAS DE SAISIE DU MATÉRIEL OU EN CAS D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, CELUI-CI DEVRA IMMÉDIATEMENT EN INFORMER LE VENDEUR, PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, DE MÊME QUE LES CRÉANCIERS SAISISSANTS OU LES ORGANES DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE.
 
18.6 L'ACHETEUR SUPPORTERA LES FRAIS CONSÉCUTIFS AUX MESURES PRISES EN VUE DE FAIRE CESSER CETTE INTERVENTION ET, NOTAMMENT, CEUX AFFÉRENTS À UNE TIERCE OPPOSITION. 18.7 L'ACHETEUR VEILLERA À CE QUE L'IDENTIFICATION DU MATÉRIEL SOIT TOUJOURS POSSIBLE. 18.8 EN CAS DE MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ , LES ACOMPTES VERSÉS AU VENDEUR LUI RESTERONT ACQUIS.
 
Article 19 : Matériel destiné à la revente
L'Acheteur peut revendre le matériel dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il per- dra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l'échéance. L'Acheteur s'engage à communiquer au Vendeur, dans les deux cas, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants res- tant dus par eux. Article
 
Article 20 : Nullité d'une clause
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.
 
Article 21 : Attribution de juridiction
SERA SEUL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DE LA COMMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE NOTRE SIÈGE SOCIAL.
 
CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS PUISSENT METTRE OBSTACLE À L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE.
 
11.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à réception de facture, au siège du Vendeur.
 
Toutefois, notre société pourra consentir des délais de règlement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à partir
Article 5. Prix et modalités de paiement
 
5.1 Prix
 
5.1.1. Au moment de l’ouverture du compte du client, JTP NEGOCE 42 transmet le barème des prix des produits applicables au client.
 
Le client peut visualiser les prix unitaires sur chaque fiche produit accessible sur son compte.
 
Ils sont affichés sur le site Internet hors taxes et en euros. Le coût total de la commande est affiché toutes taxes
 
comprises. Les produits sont facturés au client toutes taxes comprises.
 
Les frais de transport ne sont pas compris dans les prix unitaires des produits. Les frais de transport sont affichés lors de la visualisation du panier.
 
Les frais de transport des produits sont pris en charge par JTP NEGOCE 42 s’agissant des produits destinés à être livrés en France Métropolitaine dans les conditions exposées ci-dessous.
En revanche, les frais de transport font l’objet de conditions particulières pour les produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine, à savoir dans les DOM TOM, en Corse et à l’étranger.
 
En ce qui concerne la livraison en France Métropolitaine, le franco de port est fixé à 550 Euros Hors taxe, étant précisé que le montant du franco est négociable.
 
Ainsi :
 
- Pour toute commande inférieure à 150 Euros Hors taxe, les frais de transport et des frais supplémentaires (frais de service, frais de gestion …) seront à la charge du client.
 
- Pour toute commande supérieure à 150 Euros hors taxe mais inférieure à 550 Euros Hors taxe, les frais de transport, hors frais supplémentaires sont à la charge du client.
 
Quel que soit le montant de la commande, toute palette dont le poids est supérieur à 300 Kg sera exclue du franco.
 
Sauf circonstances exceptionnelles, tout nouveau prix lié notamment à une hausse significative du coût des matières premières, du transport ou de taxes règlementaires sera porté à la connaissance du client dans les meilleurs délais avant sa date d’application.
Pour l’ouverture de son compte, le client devra communiquer les données à caractère personnel suivantes : nom de la Toute commande implique une obligation de paiement.
société, nom, prénom, adresse de l’entreprise, téléphone, mail, N° de Siren, code NAF/APE, N° TVA
 
intra-communautaire.
 
Article. 4. Processus de Commande
4.1. Pour passer une commande sur le site internet :
Le client se connecte sur son compte accessible sur le site internet avec son identifiant et son mot de passe. Il peut visualiser à tout moment les prix des produits ainsi que ses informations personnelles.
Le client sélectionne les références des produits et la quantité sur le site internet et peut visualiser à tout moment son panier dont il peut modifier le contenu d’un simple clic.
 
Une fois les achats validés, le récapitulatif de la commande se met à jour en fonction des produits sélectionnés par le client dans son panier.
La commande ainsi validée pourra être modifiée ou annulée tant que son statut n’est pas passé en « validé ». Le statut d’une commande peut être visualisée à tout moment par le client depuis son compte.
 
La confirmation de la commande pourra être visualisée par le client directement sur son espace client et sera envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée à l’équipe commerciale de JTP NEGOCE 42 lors de la création du compte.
 
La confirmation de la commande accusera réception.
 
Le client aura également accès au(x) produit(s) ayant fait l’objet de la commande en se connectant sur son espace avec son identifiant et son mot de passe.
 
Les systèmes d'enregistrement automatique de la commande sur le site internet sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
 
5.1.2. Si un délai de paiement a été accordé au client conformément à l’article 5.2.2. des présentes et en cas de règlement anticipé, le client a la faculté de déduire un escompte de 0,5 % du montant de la facture par mois complet entre la date du règlement effectif et la date d’échéance prévue.
5.2. Conditions de règlement
5.2.1 Modalités de paiement
 
Le montant dû par le client est le montant indiqué au moment de la passation de la commande et tel que figurant sur la facture transmise au client après validation de la commande.
 
Le paiement de la commande s’effectue au comptant à la date de la facture transmise par JTP NEGOCE 42 au client.
Par exception, un paiement différé pourra être accordé au client selon les modalités décrites au point 5.2.2 des CGV.
Aucun paiement ne pourra être effectué en ligne sur le site internet de JTP NEGOCE 42.
 
5.2.2 Délai de paiement
 
Aucun délai de paiement n’est par principe accordé au client dans le cadre d’une commande réalisée par le client.
Par exception, des délais de paiement pourront être accordés au client, dans les conditions à négocier avec JTP NEGOCE 42 au moment de l’ouverture du compte sur le site internet.
Le client devra prendre toutes ses dispositions pour que le règlement soit effectif à l’expiration du délai de paiement octroyé au client.
 
5.2.3. Retard et défaut de paiement
 
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par JTP NEGOCE 42, le défaut de paiement, total
libellé des coordonnées du client et/ou du destinataire des produits, JTP NEGOCE 42 ne saurait être tenu responsable ou partiel des produits à l’échéance fixée entraînera :
de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit.
 
4.2. Pour passer une commande hors canal en ligne, le client prend contact, par tous moyens, avec le service commercial de JTP NEGOCE 42. La commande pourra se faire par courrier ou e-mail. Elle ne pourra pas se faire par téléphone.
 
4.3. Les commandes seront considérées comme fermes et définitives une fois qu’elles seront validées par JTP NEGOCE 42. La validation de la commande est signalée par le statut de la commande affichant « validé », visualisable par le client sur son compte. Une fois la commande validée par JTP NEGOCE 42, toute modification ou annulation totale ou partielle des commandes ne sera prise en considération à leur date de réception par JTP NEGOCE 42, que sur acceptation écrite et préalable de cette dernière et/ou en cas de force majeure. Cette demande de modification ou d’annulation de la commande, devra être transmise par courrier électronique ou par courrier postal à JTP NEGOCE 42.
 
(i) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu avec possibilité pour JTP NEGOCE 42, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à ce titre :
 
(a) de suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le client demeure lui devoir ;
 
(b) de subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités
 
(notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par JTP NEGOCE 42;
 
(c) de résilier de plein droit la commande ; cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais
 
aussi, si JTP NEGOCE 42 l’estime nécessaire, tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles
 
L’annulation totale ou partielle de la commande entraînera le paiement des frais déjà engagés à la date de la demande soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non ; d’annulation du client.
 
(d) reprendre possession des produits concernés par le défaut ou le retard de paiement si le client venait à faillir à
4.4. JTP NEGOCE 42 se réserve le droit de modifier tout ou partie d’une commande en cours si le contexte dans lequelson obligation de restituer les dits produits.
 
s’inscrit la commande se justifie par des circonstances particulières tenant par exemple à une évolution de nature légale ou règlementaire, ou à une hausse significative du coût des matières premières, des coûts de fabrication ou de transport, ou en cas de force majeure. Dans ces hypothèses, JTP NEGOCE 42 prendra le soin d’informer le client.
 
4.5. JTP NEGOCE 42 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
intérêts précités ainsi que d’une indemnité fixée à 15% de leur montant.
 
Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux article 1231-5 et suivants du code Civil.
 
Aucune réclamation de toute nature ne sera susceptible de reporter la date d’échéance des factures.
 
Toute déduction et/ou compensation émanant du client sont expressément exclues sauf accord préalable et écrit de JTP NEGOCE 42.
 
seront expédiés dès disponibilité à la prochaine commande du client.
 
Article 8. Garantie des produits et conditions de retour des produits
 
8.1 Garantie des produits
 
8.1.1. Garantie légale des vices cachés et garantie de défaut de conformité.
 
8.1.1.1. Tous les produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés. Ainsi, en vertu de l’article 1641 du
Dans l’hypothèse où le client serait redevable de plusieurs paiements à l’égard de JTP NEGOCE 42, il est convenu quecode civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
 
l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
 
En cas de difficultés de recouvrements antérieurs, d’insolvabilité du client ou de tout changement de la situation
financière du client, JTP NEGOCE 42 se réserve le droit nonobstant ce qui précède, d’exiger du client des garanties En cas de vices cachés constatés sur les produits, le client devra :
supplémentaires et/ou des modalités de paiement particulières fixées par JTP NEGOCE 42, voire de refuser de donner
 
suite aux commandes faites par le client.
 
Article 6. Réserve de propriété et transfert des risques
 
6.1 Réserve de propriété
 
JTP NEGOCE 42 se réserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires par le client, étant précisé que seul l’encaissement effectif par JTP NEGOCE 42 des sommes dues par le client vaudra paiement.
 
6.2 Transfert des risques
 
Le transfert des risques de dommages que les produits pourraient subir ou occasionner s’opère dès la livraison des produits au client.
 
Le client devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés dès la livraison des produits au client.
 
Article 7. Transport et livraison
 
7.1 Transport
 
Les modalités de prise en charges des frais de transport des produits sont déterminées au point 4.1.1. des présentes.
 
Le transport des produits est assumé par un prestataire extérieur choisi par JTP NEGOCE 42 et selon le mode de transport de son choix.
 
Le client pourra prendre contact avec JTP NEGOCE 42 s’agissant des conditions et modalités particulières afférentes au transport.
 
Le client devra prendre possession des produits commandés au lieu, à la date et à l’horaire convenus.
 
7.2 Livraison
 
La livraison de produits en France Métropolitaine s’effectue selon les conditions et les modalités prévues et au lieu indiqué lors de la passation de la commande.
 
Les livraisons de produits hors France Métropolitaine, à savoir dans les DOM TOM, en Corse et à l’étranger, font l’objet de conditions particulières.
 
 
en informer par écrit JTP NEGOCE 42 par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse postale suivante :
 
16 route de Meximieux 42130 Montrond-les-Bains et par e-mail à l’adresse électronique suivante : jtpnegoce42@gmail.com ;
fournir à JTP NEGOCE 42 toute justification quant à la réalité des vices constatés;
 
fournir à JTP NEGOCE 42 toute information relative au vice constaté ;
 
fournir à JTP NEGOCE 42 les références de la commande des produits et une copie du bon de livraison des produits ou de la facture associée à la commande des produits.
 
Conformément aux prescriptions légales, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et dans un délai de 5 ans à compter de l’achat.
 
En cas de vice caché des produits avéré, JTP NEGOCE 42 procédera, selon l’option favorisée par le client, à la réduction du prix ou au remboursement des produits concernés à ses frais dans un délai de deux (2) mois.
 
8.1.1.2. En cas de défaut de conformité des produits avec la commande signalé au sein des réserves émises par le client au moment de la réception des produits ou constaté dans le délai de 48 heures suivant la livraison des produits, le client devra :
 
en informer par écrit JTP NEGOCE 42 par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse postale suivante :
 
16 route de Meximieux 42130 Montrond-les-Bains et par e-mail à l’adresse électronique suivante : jtpnegoce42@gmail.com ;
fournir à JTP NEGOCE 42 toute justification quant à l’absence de conformité des produits livrés avec les produits commandés dans les délais requis ;
fournir à JTP NEGOCE 42 toute information relative au défaut de conformité constaté;
 
fournir à JTP NEGOCE 42 les références de la commande des produits et une copie du bon de livraison des produits ou de la facture associée à la commande des produits.
 
8.1.1.3. En cas de défaut de conformité avéré, JTP NEGOCE 42 procédera, selon l’option favorisée par le client, au remplacement ou au remboursement des produits concernés dans les meilleurs délais et à ses frais dans un délai de deux (2) mois.
 
8.1.1.4. Les garanties précitées ne couvrent pas les vices apparents ou les défauts ou détériorations résultant d’un accident extérieur ou d’une manipulation du produit non conforme à la destination du produit imputable au client ou au transporteur des produits.
 
Ne sont pas non plus garantis :
 
l’usure normale du produit,
 
les accidents extérieurs détériorant le produit et les dommages de toute nature non imputables à JTP NEGOCE 42 (utilisations anormales, défaut d’entretien, de surveillance ou de stockage, intempéries etc.),
les modifications ou la réparation du produit non prévues ou non spécifiées par JTP NEGOCE 42.
 
Aucun produit jugé par le client impropre à la vente ne pourra être détruit sans l’accord écrit et préalable de JTP NEGOCE 42 .
 
La livraison des produits s’effectue dans un délai minimum de quarante-huit heures (48) à soixante-douze heures
ouvrées à compter de la prise en charge de la commande par le transporteur et dans un délai maximum de quinze (15) 8.1.2. Garanties conventionnelles.
 
jours sous réserve de la disponibilité en stock des produits objets de la commande ; étant précisé que le délai de
 
livraison sera intimement lié à l’éloignement géographique du territoire sur lequel les produits doivent être livrés. Une 8.1.2.1. Sans préjudice des garanties évoquées au point 8.1.1. des présentes CGV, tout produit appartenant à la date indicative de délai de livraison sera portée à la connaissance du client au moment du traitement de la commande.gamme « DRAKKAR TOOLS » bénéficient de la garantie « DRAKKAR TOOLS - Garantie totale » de sorte que, dans le
cadre d’une utilisation normale prévue pour ledit produit, si sa défectuosité (apparente ou cachée) est reconnue par le service qualité de JTP NEGOCE 42, ce dernier sera échangé gratuitement quelle que soit sa date d’achat.
 
Les outils à mécanisme manuel, à mécanisme énergétique, les embouts de vissage, les douilles tournevis et les tournevis sont exclus de cette garantie conventionnelle.
 
L’usure normale des produits vendus par JTP NEGOCE 42, ainsi que l’usage abusif inapproprié, et le défaut d’entretien n’entrent pas dans le cadre de cette garantie.
 
En cas de défectuosités constatées sur les produits bénéficiant de la garantie « DRAKKAR TOOLS – Garantie totale », le client devra :
 
‐ en informer par écrit JTP NEGOCE 42 par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse postale suivante : jtpnegoce42@gmail.com et par e-mail à l’adresse électronique suivante : accueil@sodise.com ;
‐ fournir à JTP NEGOCE 42 toute justification quant à la réalité des défectuosités constatées ; ‐ fournir à JTP NEGOCE 42 toute information relative aux défectuosités constatées ;
 
‐ fournir à JTP NEGOCE 42 les références de la commande des produits et une copie du bon de livraison des produits ou de la facture associée à la commande des produits.
 
La mise en œuvre de cette garantie suppose que les produits garantis soit retournés à JTP NEGOCE 42 dans les conditions et selon les modalités prévues au point 8.2. des présentes.
 
8.1.2.2. Sans préjudice des garanties évoquées au point 8.1.1. des présentes CGV, à l’exception du matériel offert, gamme d’outillage à main pneumatique, outillage comprenant des composants électriques ou électroniques (ex. Baladeuse) et suivant les accords contractuels des fabricants, tout produit vendu par JTP NEGOCE 42 bénéficie d’une garantie conventionnelle de deux ans à compter de la date de livraison.
 
Cette garantie couvre la réparation des produits ou des pièces considérés comme défectueux par le service qualité de JTP NEGOCE 42. Si la réparation des produits ou des pièces est considérée comme impossible ou trop coûteuse pour JTP NEGOCE 42, cette garantie couvre le remplacement des produits ou des pièces reconnus défectueux par le service qualité de JTP NEGOCE 42.
 
Sans préjudice des garanties évoquées au point 8.1.1. des présentes CGV, durant un délai d’un an à compter de la date de livraison, les machines à outillages à système hydrauliques, électriques et pneumatique bénéficient d’une garantie conventionnelle.
 
Cette garantie couvre la réparation des produits ou des pièces considérés comme défectueux par le service qualité
 
de JTP NEGOCE 42. Si la réparation des produits ou des pièces est considérée comme impossible ou trop coûteuse
 
pour JTP NEGOCE 42, cette garantie couvre le remplacement des produits ou des pièces reconnus défectueux par le
service qualité de JTP NEGOCE 42.
 
L’usure normale des produits vendus par JTP NEGOCE 42, ainsi que l’usage abusif inapproprié, et le défaut d’entretien n’entrent pas dans le cadre de ces garanties conventionnelles. Les embouts de vissage, les douilles tournevis et les tournevis sont considérés comme des pièces d’usure, et sont donc exclus des garanties précitées. De même, les produits consommables (ex. piles, batteries rechargeables, ampoules) y compris ceux assortis d’une date limite de consommation sont exclus de ces garanties.
 
Toute réparation réalisée par JTP NEGOCE 42 dans le cadre des garanties évoquées au présent point 8.1.2.2., bénéficie d’une garantie conventionnelle de trois mois couvrant les éléments changés lors de la réparation ainsi que la main d’œuvre, et ce à compter de la date de la réparation.
 
Cette garantie s’applique uniquement sur les éléments changés lors de la réparation réalisée par JTP NEGOCE 42 à l’exception des pièces de consommation courante et d’usure.
 
Cette garantie est limitée au remplacement des éléments changés lors de la réparation réalisée par JTP NEGOCE 42 et reconnus défectueuses par le service qualité de JTP NEGOCE 42.
 
Cette garantie sera consentie uniquement si le produit a été utilisé dans les conditions normales prévues pour ce produit.
 
Pour mettre en œuvre les garanties conventionnelles évoquées au présent point 8.1.2.2., le client devra :
 
en informer par écrit JTP NEGOCE 42 par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse postale suivante : 16 route de Meximieux 42130 Montrond-les-Bains et par e-mail à l’adresse électronique suivante : accueil@sodise.com ;
 
fournir à JTP NEGOCE 42 toute justification quant à la réalité des défectuosités constatées ;
 
fournir à JTP NEGOCE 42 toute information relative aux défectuosités constatées
 
fournir à JTP NEGOCE 42 les références de la commande des produits et une copie du bon de livraison des produits ou de la facture associée à la commande des produits.
 
La mise en œuvre de ces garanties conventionnelles suppose que les produits ou les pièces garantis soit retournés à JTP NEGOCE 42 dans les conditions et selon les modalités prévues au point 8.2. des présentes.
 
8.1.2.3. Tout produit bénéficiant des garanties conventionnelles évoquées au présent point 8.1.2. et qui serait indisponible ou qui ne serait plus commercialisé par JTP NEGOCE 42 sera remplacé par un produit équivalent.
 
En dehors des cas prévus par les lois en vigueur, l’application de ces garanties conventionnelles ne peut donner lieu
 
aucune forme d’indemnités ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
 
8.2 Conditions de retour des produits
 
Tout retour de produits contre remplacement ou remboursement ne pourra intervenir qu’après accord écrit et préalable de JTP NEGOCE 42.
 
susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
 
JTP NEGOCE 42 ne pourra également être tenue pour responsable :
 
de l’absence de réception des données relatives à la prise de commande du client pour une raison quelconque (problème de connexion à internet) ;
 
de la réception de données relatives à la prise de commande du client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter.
 
9.4. La responsabilité de JTP NEGOCE 42 ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, entendu comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel qu’une pandémie, un incendie, une inondation, une interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société et couvrant notamment les grèves de transport et des services postaux.
 
Relèvent également d’une telle situation tout évènement ou cause extérieure à la volonté de SODISE entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou Livraisons de SODISE ou ceux de ses fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitants, et l’empêchant de bonne foi de délivrer les produits.
 
La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SODISE.
 
Article 10. Spécifications techniques
 
Les spécifications techniques des catalogues JTP NEGOCE 42 sont données à titre d’information. Elles sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.
 
Les photos de nos articles ne sont pas contractuelles en raison de modifications possibles dans les fabrications ou des changements de source d’approvisionnement. Les poids indiqués dans ce catalogue le sont à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
 
Article 11. Eco-contribution
 
L’éco-contribution est la participation de l’acheteur d’un équipement au financement de son élimination (déchet). Elle est intégralement reversée aux éco-organismes auxquels JTP NEGOCE 42 adhère.
 
Le montant dû par le client au titre de l’éco-contribution, applicable aux produits concernés est, conformément à la réglementation, celui en vigueur au jour de la commande.
 
Le montant figurant dans les publicités, sur le site internet et, plus généralement, au sein de l’offre JTP NEGOCE 42, n’est donc qu’indicatif et susceptible d’être modifié à tout moment.
 
Ce montant est fixé par un barème établi par un éco-organisme, et ne peut pas faire l’objet d’une remise ou d’un
En cas d’accord, les produits devront être restitués à JTP NEGOCE 42 – sauf avis écrit contraire de JTP NEGOCE 42 – bénéfice.
avec indication précise du ou des motif(s) de retour.
 
Les produits sont retournés intacts dans leur emballage d’origine sous huit (8) jours après l’accord écrit donné par JTP NEGOCE 42 à l’adresse suivante : 16 route de Meximieux 42130 Montrond-les-Bains, ou à une autre adresse (usine, entrepôt…) précisée ultérieurement par JTP NEGOCE 42.
 
Les produits doivent être retournés en recommandé ou en suivi.
 
Les frais de retours des produits ainsi que les risques qui y incombent seront à la charge du client.
 
Tout retour en port dû sera systématiquement refusé.
 
Les retours de produits sous garantie devront obligatoirement être accompagnés d’une copie du bon de livraison des produits ou de la facture associée à la commande des produits. Sans ce justificatif, la garantie sera refusée.
 
Dans l’éventualité d’un accord de reprise, une participation de 20% minimum de la valeur HT des produits repris sera facturée pour les frais de remise en stock.
 
Seul le(s) produit(s) toujours commercialisés pourront faire l’objet d’un accord de reprise.
 
Article 9. Responsabilité et force majeure
 
9.1. Nos clients sont réputés comme exerçant en qualité de professionnel, procédant à des commandes de produits exclusivement dans le cadre de leur exercice professionnel et dans le secteur de spécialité de JTP NEGOCE 42.
 
De fait, les produits JTP NEGOCE 42 sont donc réservés et limités à un usage professionnel. JTP NEGOCE 42 ne saurait être tenue pour responsable de manquements si les conditions ci-dessus n’étaient pas respectées
 
9.2. JTP NEGOCE 42 ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’un usage impropre des produits par le client. En particulier, JTP NEGOCE 42 ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’un stockage, d’une manutention ou d’une utilisation inadaptée de ses produits, le client et l’utilisateur des produits étant maîtres de leur conservation, manipulation et emploi à compter de la livraison des produits.
 
Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité de JTP NEGOCE 42 ne pourrait être engagée que dans le cas où il serait démontré que le dommage résulte d’un défaut du produit ou d’une faute de sa part et se limiterait à l’indemnisation du préjudice direct ainsi causé.
 
L’attention des clients est attirée sur la nécessité de n’utiliser les produits achetés que pour le ou les usages et les manipulations indiqués par JTP NEGOCE 42.
 
Le client supporte la responsabilité et la charge des risques liés aux produits dès la livraison, même dans le cas où les produits resteraient la propriété de JTP NEGOCE 42, notamment lorsque les produits sont sous réserve de propriété et non payés intégralement.
 
Le client garantit disposer d’une police d’assurance garantissant les dommages subis ou causés par les produits pour des montants appropriés.
 
 
En application de l'article L.541-10-13 du code de l'environnement, l’ADEME a attribué à la société JTP NEGOCE 42 (N° SIRET : 902 535 921 00016) les identifiants uniques suivants, attestant de l’enregistrement au registre des producteurs des filières concernées ainsi que de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché :
 
FR024706_05ITFS pour la filière DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) auprès d’ECOSYSTEM
FR024706_106PYJ pour la filière Déchets d’Eléments d’Ameublements auprès de VALDELIA
 
FR218252_07OJSG pour la filière Déchets Diffus Spécifiques auprès d’EcoDDS
 
FR024706_06QU32 pour la filière Piles et Accumulateurs auprès de COREPILE
 
Article 12. Produits chimiques
 
Avant toute commande de produit chimique, le client doit consulter la fiche de donnée de sécurité afin de prendre connaissance des catégories de risques propres à chaque référence.
 
Les produits biocides devant être utilisés avec précaution, avant toute utilisation, le client doit consulter l’étiquette et les informations concernant le produit.
 
De même, le client doit s’assurer que l’utilisation d’un produit biocide est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Le client doit privilégier, lorsque cela est possible, les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine, animale et pour l’environnement.
 
Le client doit consulter le n°de TP avant leur commercialisation.
 
Article 13. Propriété intellectuelle
 
JTP NEGOCE 42 est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et sur la structure et les contenus du site internet (notamment sur tous les textes, commentaires, bases de données, marques, visuels, illustrations et images), sauf mention expresse contraire.
 
La vente des produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du client, des droits de propriété intellectuelle et notamment tous droits d’auteur, dessins et modèles, marques, brevets attachés aux produits et dont est exclusivement titulaire JTP NEGOCE 42.
 
Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits de JTP NEGOCE 42, à la structure et au contenu du site internet de JTP NEGOCE 42, sans autorisation expresse et préalable de JTP NEGOCE 42, expose le client contrevenant à des poursuites judiciaires et engage sa responsabilité.
 
Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L.713-2 et suivants, L. 716-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
 
Article 14. Protection des données à caractère personnel
 
 
9.3. La prise de commande en ligne implique de la part du client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet.
A ce titre, JTP NEGOCE 42 ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :
 
les performances ou dysfonctionnements techniques ;
 
les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
 
les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau internet ;
 
l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du client.
 
Les pratiques de JTP NEGOCE 42 en matière de protection des données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sur son site internet et lors de la création du compte du client sont définies au sein de sa politique de protection des données à caractère personnel pour les visionner contacter JTP NEGOCE 42
 
Article 15. Règlement des litiges et droit applicable
 
TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CGV EST SOUMIS AU DROIT
 
Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmesFRANÇAIS.A DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DU COMMERCE.
et fichiers.
 
JTP NEGOCE 42 ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques

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